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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300637
22 mai 2012
22 mai 2012
avril 2010, pourvoi n° 09-11.889) après avoir annulé la décision de première instance rendue le 29 novembre 2007 et écarté l'application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, retient que les
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613720a3cd580146773ecc88
25 février 1987
25 février 1987
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en violation de ce texte, la Cour d'appel ne précise pas la date des accords amiables
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300429
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération faisant
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61372402cd580146774110f9
12 mars 2003
12 mars 2003
ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article
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61372402cd580146774110fa
12 mars 2003
12 mars 2003
par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le jugement ayant relevé que la double majorité prévue par l'article
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61372681cd580146774261ae
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, confirmant le jugement ayant fait application de l'article
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613722f5cd58014677403b3f
14 janvier 1998
14 janvier 1998
l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que les conditions prévues par l'article
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60794b7e9ba5988459c434ab
22 mai 1986
22 mai 1986
L. 212-2 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit tenir compte des accords amiables intervenus à l'intérieur de la zd'aménagement
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613722b4cd58014677400606
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expropriée était opposée à l'application de l'article
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613720e6cd580146773ef552
8 février 1989
8 février 1989
L. 13-16 du Code de l'expropriation, d'autre part, que l'autorité expropriante faisait valoir que le prix des cessions amiables se justifiait du fait de l'existence de la "servitude" liée au classement
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613724dfcd58014677419106
16 janvier 2007
16 janvier 2007
L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300789
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L. 13-16 du code de l'expropriation ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 06-15.966 ;
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613721c8cd580146773f749e
30 mars 1993
30 mars 1993
préemption, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... selon lesquelles il était impossible de faire figurer dans un prix de cession amiable une indemnité de remploi et a violé les dispositions de l'article
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61372118cd580146773f0f06
15 novembre 1989
15 novembre 1989
455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, après avoir exposé les raisons qui conduisaient à écarter les éléments de comparaison proposés par
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300645
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 13-15 du Code de l'expropriation.
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613722aecd58014677400091
2 octobre 1996
2 octobre 1996
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions d'application de la première option de l'article
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61372516cd5801467741ae10
10 juillet 2007
10 juillet 2007
sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation, ont fait application, sans se contredire, des dispositions de l'article
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61372268cd580146773fcb0c
22 mars 1995
22 mars 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité
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613723b6cd5801467740d3b4
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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613723b5cd5801467740d2e8
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que sous réserve de l'article
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