de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 7.

» Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société EPC faisait valoir que ce n'est qu'à partir du moment où M

délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, peu important que l'employeur décide de recueillir des informations complémentaires au moyen d'une enquête ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué

1332-4 du code du travail ; 2°/ que c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre

L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

H... d'un appartement à Tours au travers de la SCI Charenton, ou encore des rétrocessions de frais passées au profit de la SCI Charenton, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 1332-4 du

L.1332-4 du Code du travail était expiré.

L.1332-4 du code du travail ; que l'Adiam déclare n'avoir eu connaissance des faits que le 13 septembre 2010 ; que cependant, l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son

L. 1232-2 et L. 1232-4 ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a encore relevé que par courrier du 12 janvier 2018, la salariée a informé son employeur de ce

; que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

Ainsi l'argument de prescription doit être rejeté » Et, sur la prescription, aux motifs adoptés des premiers juges que « que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose que « qu'aucune faute ne peut