700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... fait, également, valoir qu'au regard des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du travail, la procédure le concernant

[F] [X] soulève l'irrégularité de la procédure sur le fondement de l'article L. 1332-2 du code du travail compte tenu du caractère tardif de la convocation au second entretien préalable et de la notification

L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que si, selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

l'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'a pas reçu la lettre de licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail, du fait de l'erreur commise par l'employeur sur

S'agissant des avertissements, elle prétend tout d'abord, qu'en application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, ils n'avaient pas à être précédés d'un entretien préalable.

de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel

qui a aussitôt notifié le licenciement par lettre du 14 mai 2008, s'est trouvé dans l'impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41, ensemble l'article L. 412-15 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, pour décider que ledit délai n'avait pas été interrompu, que le tribunal d'instance

L. 1332-2 du code du travail ; - il n'a pas recherché à retarder le départ de l'hélicoptère en exprimant dès le départ son souhait de quitter l'appareil ; - il est fondé à réclamer la somme de 150

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la sanction disciplinaire : - sur sa forme : Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; Que Monsieur X...

Sur le délai de notification du licenciement Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

avril, puisque, comme le rappelle justement la société Cerbère, pour apprécier le délai d'un mois fixé par l'article L. 1332-2 du code du travail, c'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement qui

les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge

X... a été licencié le 16 avril 2008, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail après l'autorisation de licenciement accordée le 8 avril 2008 par l'inspecteur du travail.