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Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail ; 2) ALORS au surplus QUE lorsque les faits reprochés au salarié ont donné lieu à une mesure conservatoire de mise à pied à effet

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

L.1332-2 du code du travail.

; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même s'il se déclare incompétent

et rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ;

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable procède d'une violation par l'employeur de la règle de fond prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, qui prive le licenciement de cause

Le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Vincent X... soutient que son licenciement est irrégulier faute d'avoir respecté les dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail ;

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction

réelle et sérieuse pour avoir été notifié tardivement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail par refus d'application, et l'article 48 de la convention collective nationale de

par l'article 1332-2 du code du travail, le juge doit écarter les premiers et examiner si les seconds constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2021 aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; - elle aurait dû être précédée d'une procédure de conciliation ;