JMC DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant Monsieur [CR] [MA] [Adresse 163] [Localité 5] Monsieur [H] [TO] [Adresse 169] [Localité 3] Monsieur [YS] [MW] [Adresse 85] [Localité 102] Madame [CV] [NZ

[J] [I], des lots n°168, 298, 169 et 299, dans le même immeuble.

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

169] (OISE) [Adresse 114] [Localité 162] Monsieur [VZ] [O] né le [Date naissance 58] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 44] [Localité 162] N° RG 22/00524 (anc. 19/00844) - N° Portalis DBZV-W-B7G-CFUP

] et les copropriétaires majoritaires demandeurs à l’incident à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 166] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

Roger YK..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), Eleu Dit Leauwette, ..., 162°) M. Gaston XB..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 163)) M.

Francis ZK..., demeurant ..., 160°/ de M. Bernard DY..., demeurant ..., 161°/ de M. Olivier BS..., demeurant ..., 162°/ de M.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en statuant

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

Gustave ZW..., 160 / Mme ZW..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 161 / M.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le recours à la procédure d'autorisation administrative était sans objet, dès lors qu'indépendamment des règles des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.