L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de cette indemnité produit intérêt

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

[X] [L] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 221-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-20 et R. 211-3 du code des assurances, de : - déclarer

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

[M] soutient que les agents de la caisse primaire d'assurance maladie qui ont procédé au contrôle ne justifient pas avoir été agréés et assermentés comme le prévoit l'article L. 114-10 du Code de la sécurité

1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 10.

Par arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Versailles, faisant application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, créés par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 211-13 du code des assurances.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Par la décision attaquée, la société a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 45 000 euros par manquement à l’article L. 223-1 précité du code de la consommation pour avoir démarché