L. 223-25 du code de commerce, DIRE ET JUGER que la révocation de Madame [E] [A] de son mandat de co-gérante de la société MAY HOLDING est dépourvue de justes motifs et abusive En conséquence, CONDAMNER

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de Mme X... au titre de la révocation injustifiée de ses fonctions de gérante des sociétés Pharm'up et Cosmetol

[P] [W] et la Sarl Niute demandent, au visa des articles L223-25 et L223-21 du code de commerce : la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de révocation

En ce qui concerne l'action elle même, madame [W] l'avait dirigée, semble t'il contre les deux associés plutôt que contre la société; elle se base sur l'article L 223-25 alinéa 1 du code de commerce.

Si, par application de l'article 223-25 du nouveau Code de Commerce, le gérant peut être judiciairement révoqué pour cause légitime, une telle sanction ne peut être prononcée que s'il est démontré que

1382 et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la révocation d'un gérant prononcée sans juste motif lui ouvre droit à réparation ; que M.

des associés ; que, le 25 février 1999, l'assemblée générale de la société a désigné comme gérants les seuls MM.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas

[L] n'ayant jamais été actionnaire de la société Glowria avant le coup d'accordéon doit être considéré, en application de l'article L. 225-25 du code de commerce comme démissionnaire d'office au 15 août

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu