L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

des articles L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail ont donc été méconnues ; Attendu que selon l'article L 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique

une obligation générale de préservation de la santé de ses agents, des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, qui prévoient des mesures protectrices de la santé physique et mentale des travailleurs

de l'article L1226-2-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122 -2 du Code du travail énonce que "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Sur la demande principale de réaffectation comptable En application des dispositions de l'article L.2325-43 du code du travail, la subvention de fonctionnement « s'ajoute » à la subvention destinée

Sur l'application de l'article 2314 du code civil : L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut

de l'article L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme

-623 du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir

L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2313 du code civil.

L. 2325-16 et L. 4613-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin

SUR CE Sur la demande de communication des pièces par la SAS RELAIS COLIS : L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut