Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des

La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants

l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le CSEC précise que les dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail ne s'imposent que « lorsque la procédure d'information du CSE en vue de sa consultation a été ouverte et a débuté et que

", le tribunal qui a refusé d'apprécier la nécessité de l'expertise a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que la nécessité

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 novembre 2022, le CSEE demande à la cour : «  Vu notamment les articles L. 2312-15, L. 2312-8 et suivants du Code du travail, JUGER la société ENTREPRISE

L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5, L. 2312-60 et L. 4132-2 du même code ; 6°/ qu'en toute hypothèse, pour déterminer, par accord d'entreprise, le

L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide

Si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, modifiée, excluait l'application des dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, en revanche s'appliquaient à l'égard de La Poste les

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour

En application des dispositions des articles L. 2312-17, L. 2312-24 et L. 2315-87 du code du travail et conformément à une fréquence conventionnellement fixée tous les deux ans par l'article 6.3 de l'accord

MOTIFS Le syndicat expose que l'irrecevabilité prononcée par le juge de la mise en état au motif qu'il se déduirait de l'article L.2313-8 du code du travail que lorsqu'une action concerne les compétences

sur les conséquences environnementales du projet en méconnaissance de l’article L. 2312-8 du code du travail ; - le CSE et le CSEC n’ont pas été suffisamment informés et consultés sur les conditions

-86, L.2315-92, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : In limine litis, Ordonner la jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le n° de RG 25/57732,Annuler la délibération du CSE Central

L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.