[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment

Selon l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans

aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 254, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent

Pinet, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Aux termes de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pèche maritime : « II.- L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er