Aux termes de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme : « (…) Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession,

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

En premier lieu, les deux premiers alinéas de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme énoncent, dans leur rédaction applicable au litige, que : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que

L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales. 4.

de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Aux termes de l'article L. 300-4 du même code : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues

L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, la commune de La Ciotat a confié à la société Marseille Aménagement, société anonyme d'économie mixte locale, la mise en œuvre et le suivi de l'opération de

L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été utilisée à tort ; - la délibération du conseil municipal de Daoulas du 20 mai 2019 méconnait les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux

Aux termes de l'article L. 300-4 du même code : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de

L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. / II.- Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai

L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice