L. 3171-4 du code du travail.

de travail, retient que l'employeur, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière

reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

au point de ne pouvoir rentrer chez eux sans s'être préalablement changés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 3.

jugé : - que la société Monier est tenue d'indemniser ce temps d'habillage et de déshabillage conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, - qu'il a subi un préjudice financier

reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que ces contreparties sont

L 1235 - 3 du code du travail, la somme qu'elle sollicite, soit 21 052, 20 € ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235 - 4 du code du travail

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.3121-3 du Code du travail les contreparties nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation des deux conditions

L 1235 - 3 du code du travail, la somme qu'elle sollicite, soit 26 349 € ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235 - 4 du code du travail,

» ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de

, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

L. 3121-3 du code du travail, ensemble les articles 1.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile et R. 4321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette même

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

L. 3121-3 du code du travail.

élément (règlement intérieur) permettant au Conseil de juger ; qu'en conséquence le Conseil déboute Madame Y... de sa demande ; ALORS QUE aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, lorsque