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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 103 résultats pour « article L.315-1 du CSS »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.
Article R291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315
Article R292-2
énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36
-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services
Article R311-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un
Article R316-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
. – L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 315-5 ou R. 315-6 vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes et des munitions correspondantes.
Article D315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension
Article R315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34.
Article Annexe
Caisse nationale de crédit agricole : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital. Société générale de Belgique : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital.
Article R312-66-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 71
Le transport des armes et des éléments que la carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir s'effectue dans les conditions définies par le 4° de l'article R. 315-2.
Article 1
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois d'inspecteur général des services actifs
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit
Article D31-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.
Article D315-9
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant
Article D303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
D. 307 à D. 315.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article
Article R324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 12
Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.
Article D313-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 33
Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2, sont soumises à autorisation.
En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes
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