pouvait se substituer à l'employeur afin d'apprécier si, dans l'avenir, Mme X... aurait été apte à s'adapter à un emploi qui ne relevait pas jusqu'alors de ses compétences; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

L. 321-14 et L. 321-5 du Code du travail, constater ce manquement et ne pas en tirer les conséquences nécessaires ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 321-14 du Code du ravail ; Attendu que, pour

L. 321-14 et L. 122-14-4 dernier alinéa du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit informer, dans l'année de la rupture, le salarié qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, postérieurement au licenciement de M.

Y... qui aurait alors cumulé ces nouvelles fonctions avec celles qui étaient déjà les siennes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Hardi France faisait

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'économie de 4 millions de francs par an, résultant de l'application de la nouvelle grille

à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique

pas disponibles au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société MSI holding international faisait pertinemment valoir dans ses écritures que l'emploi de chauffeur-livreur

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial

par la salariée tiré de ce que la lettre de licenciement ne faisait pas état de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail et dont la mention doit figurer dans la lettre

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui se borne à contester l'évaluation du préjudice par les juges du fond doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen tel qu'il résulte

L. 321-14 du code du travail, vous pouvez manifester votre désir d'user de la priorité de réembauchage.

Z... d'occuper le poste à plein-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du

L. 321-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne vise pas, parmi les critères que doit suivre l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, le rang

la nature économique de la rupture que la suppression du poste de comptable occupé par la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais

L. 321-14 du Code du travail en demandant la priorité de réembauchage pendant une durée d'un an, la durée possible de cette réembauche ainsi que la qualification important peu ; qu'elle avait rapporté

SUR CE Attendu que, selon l' article L.321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L322-3 bénéficie d'une priorité