L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose

L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique Mme Monique X... ;

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier

Bernard X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Mlle Brigitte X... et de Me Boullez, avocat de Mlle Chantal Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE

ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

un recours gracieux dirigé contre la première décision et non comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué

X..., a déclaré cette décision légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'annuler ladite autorisation accordée à la société Gil-Frères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Maurice X... et de Me Choucroy, avocat de la société Forgal, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY