En vertu de l' article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M.

L.3253-8 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir déclaré opposables au CGEA-AGS Ile de France Ouest les décisions rendues et d'avoir dit qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du Code du Travail

L. 3253-8 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 23.

travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties

code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[L] dans le délai de quinze jours imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, M.

judiciaire ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail

L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement interne était impossible, la société Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

3253-8 du code du travail.

L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en

L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail