D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1984, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT

Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives au pouvoir du préfet de demander le remboursement de la dotation jeune agriculteur

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du même code : " Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

cause de l'administration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article

une demande nouvelle ; "1°/ alors que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des douanes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. La décision vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-18-2 et D. 343-18-3 de ce code.

des sanctions fiscales prévues à l'article 343-2 du Code des douanes, pour la défense des intérêts qui lui sont propres, des mêmes voies de recours que le procureur de la République, une telle prérogative

Aux termes de l’article D. 343-18-2 du même code : « Les taux de déchéance partielle mentionnés à l’annexe au présent article s’appliquent au montant de l’aide. (…) / En cas de manquement au 9° de l’article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, des articles 343-1 et 2, 464,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406

MAURICE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 B, 343, 414, 423-1, 427-6 DU CODE DES DOUANES, 1 A

liée au regard des dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime alors applicable au litige ; ces dispositions n'évoquent pas une hypothèse de déchéance automatique ; il