L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable.

L 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération son endettement global au jour de son engagement

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

aurait évolué entre ces deux dates, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

de fourniture et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Enedis tire ce droit

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 121-22, 4°, du code de la consommation, et par fausse application l'article préliminaire du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des

3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu les articles 1108, 1119, 1316-4 du code civil, dans

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou

L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que les engagements contractuels, signés par M. et Mme [U] et la société Pub opéra étaient antérieurs à la loi du 1er août 2003