Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

b de l'article R. 431-10 () ".

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

limitrophe, l'Italie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

[H] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, auquel il demandait, au visa de l'article 1242 du code civil, de : - dire que M.

L'article 15 de l'annexe des conventions d'application dispose que "conformément à l'article L.353-8 du Code de l'habitation et de la construction et dans le cas où les travaux ont été justifiés par des

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation, qui déroge à l'article L. 353-7 cité par la partie adverse; que les obligations incombant au bailleur et au locataire sont d'ordre public et qu'il

Vu 1° sous le n° 58 352 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise générale

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.

10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ni, pour les logements

mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 [ou L. 831-1] du code de la construction et de l'habitation. / (…) I ter. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée

section AI n° 350, 352 et 397 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification des parcelles cadastrées section AI n° 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du