du travail au sens de l'article L 411 -1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption d'imputabilité: L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption d'imputabilité: L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l' article L. 411- 1 du Code du travail, est considéré comme accident du travail, quelle qu' en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l' occasion du

L.411-1 du code du travail, et qu'il doit démontrer que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident sans intervention d'une cause extérieure ;

X... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement

, la Cour d'appel qui a statué par motifs inopérants a violé les dispositions de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation

au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est, en application du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compétent

L. 411-1 du code du travail, ni l'article 14 précité de la loi du 11 janvier 1984, ni aucune autre disposition ne s'opposent à ce que cette autorité apprécie, sous le contrôle du juge administratif, la

édictée par l'article L.411-1 du code du travail, présomption qui, lorsqu'elle est établie, ne peut être renversée que par la preuve d'une cause étrangère.

L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 122-14 et suivants, L. 462-1 et 475 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque

R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents

du 3° in fine de l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de la société CNRCAMP : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le