De plus, l'article L. 4122-1 du Code du travail vous impose de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 538 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail combinés, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

le fondement de l'article R. 145428 du Code du Travail, dans la limite de neuf mois de salaire, sur la base d'un salaire moyen de 2 079, 45 brut ; CONDAMNE la SA SITA LORRAINE, prise en la personne de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 4122-1 du code du travail, *l'inaptitude n'est que partiellement d'origine professionnelle dans la mesure où il a été placé en arrêt de travail d'origine professionnelle du 24 février 2015 au 16

L 4122-1 du Code du travail, de ses fonctions particulières de responsable des ressources humaines et des obligations contractuelles qui en résultaient ; que dans le cadre de l'enquête organisée

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

», la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme

Y... a d'ores et déjà été sanctionné, à plusieurs reprises, pour des faits similaires, sans donc modifier son comportement, et qu'il lui appartient, au visa de l'article L.4122-1 du code du travail, de

700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS HEXO de remettre à Madame [B] [D] les documents de fin de contrat, attestation France Travail, certificat de travail, bulletin de salaire et reçu pour

L'article L.4122-1 du code du travail prévoit que 'conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en

au sens de l'article L. 4122-1 du code du travail et de mise en œuvre de mesures de prévention des risques professionnels au sens des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 de ce code ; - la ministre du travail

Mme [P] avait l'obligation de porter à la connaissance de son employeur de tels faits graves tant dans le cadre de son obligation de sécurité codifiée à l'article L.4122-1 du code du travail, que dans

L.1232-1 du code du travail.

les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel a violé l'article L 4122-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en