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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officielle14e Chambre
616301494c6681071edf670c
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires, ont été affectés à des postes de travail présentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea831811259a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.4154-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant renverser cette présomption que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200539
11 mars 2010
11 mars 2010
-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8150d1fb03057d9a4f83
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires, ont été affectés à des postes de travail présentant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201968
20 décembre 2012
20 décembre 2012
intérimaires, ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.231-3-1 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236408c924eadffcc45d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ainsi que la définition de la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale et la présomption de faute inexcusable éditée par l'article L. 4154-3 du code
Source officielle14e Chambre
61624d62ed30a8f561738238
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires, ont été affectés à des postes de travail présentant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94741
10 septembre 2019
10 septembre 2019
de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-3 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210262
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute de l'employeur prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
23 septembre 2010
[C] [T] et dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce142000838975b
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [11], il se prévaut à titre principal de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il se prévaut tout d’abord de la présomption de faute inexcusable édictée à l'article L.4154-3 du code du travail, soutenant que le poste auquel il était affecté présentait des risques particuliers pour
Source officielleChambre sociale
6803319b168408c19df97ddb
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs l'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-A du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-A du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officiellePage 5 sur 53