[M] [K] [A] à verser à la société Caisse Régionale De Crédit Agricole Brie Mutuel Picardie une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

H), RCS de [Localité 1], n°438 170 722, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

9 et « 809 » du code de procédure civile et des articles 57-1 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 : PRONONCER la résiliation du bail ; ORDONNER l’expulsion de Madame [H] [W] du local donné à bail

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Love Tacos Gb à payer à la Sci Toulou une somme provisionnelle de 30.696,36 euros (trente mille six

-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - fixer l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer et condamner le défendeur à son paiement; - condamner le défendeur

-Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 1 et L 433 2 du code des procédures civiles d'exécution.

et ses ascendants (articles L 434-8, L 434-10 et L 434-13).

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification aux faits, ni tranché le litige conformément aux articles 5 et 455 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECPB JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Elle déclare être dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre, ayant un passif de 1 771 312 euros.

L421-1 du CPCE compte tenu de la mauvaise foi du locataire ; -Fixer le sort des meubles laissés éventuellement sur place conformément à l'article L et R 433-1 et 2 du CPCE ; Condamner Monsieur [P] [S]

, -confirmer le jugement du 15 juin 2020 pour le surplus, Y ajoutant, -condamner tout succombant à verser à la société CPCM la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance

700 du CPC outre les dépens Statuant à nouveau, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu les articles 4 et 9 du CPC, DEBOUTER Madame [H] des demandes suivantes : - CONSTATER que M.

17 et 21 de la Convention de MONTREAL du 28 mai 1999 et subsidiairement sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 al 1 du Code civil, et d'autre part, la société AIRBUS au visa des articles 1386

dernière ou à défaut par l’huissier en charge des opérations conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, 4- la SAS JLP sera tenue au paiement