L 433-1 du CPCE

toutes les personnes et biens s'y trouvant de leur chef, faute de quoi ils seront expulsés au besoin avec le concours de Ia force publique et l'aide d'un serrurier, et il sera procédé, conformément a l'article

L. 412-1 du CPCE, • ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés par Monsieur [W] dans tel lieu que celui-ci désignera à ses frais (article L.433-1 du CPCE), • CONDAMNER

effectués sans son aval sur le terrain dont elle est attributaire ; en ce qu'elle a dit que le sort des meubles et objets mobiliers laissés sur les lieux sera régi par les dispositions de l'article L.

L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin l’assistance de la force publique,condamner la société ETHOS COMPETENCES aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.

LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.

La société LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE.

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

L.433-1 et 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Condamner M. 

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

Elle soulève la caducité du commandement et subsidiairement sa nullité aux motifs : - du défaut de signification à son conjoint au visa de l'article R 321-1 CPCE alors que les biens constituent leur domicile

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant