PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a notamment : prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce à l'enseigne « [6] » intervenue

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 200 euros pour manquements au I de l'article L. 441-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 de ce code, et a décidé

prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement

civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles 143 et suivants du Code de procédure civile, 1) A titre principal de confirmer

dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 du code de commerce.

administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, ayant justifié selon elles les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception

prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

; il y a lieu en conséquence de diviser par deux la sanction financière retenue ; - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641

de l'article L 442-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

infligé une sanction de 770 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441