L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le certificat médical du docteur X..., concluant à une causalité

a violé les articles L. 141-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour nationale a exactement retenu que le contentieux relatif au respect par les caisses primaires d'assurance

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

L. 442-1 et suivants du Code de travail (devenus depuis L. 3322-2 du nouveau Code du travail) à toute société ayant plus de 50 salariés.

X... échappe en tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement

de son employeur relatives à l'envoi de rapports hebdomadaires réguliers, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par un arrêt

Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II).

441-1 et 442-1 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un PLU l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision

à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

SILAC ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident

traumatisme du poignet droit; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les soins et arrêts de travail litigieux n'étaient pas imputables au troisième accident du travail, comme avait pu le constater le médecin

par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.

L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court qu'à compter de l'avertissement de sa clôture par pli recommandé ; qu'en statuant comme

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les