8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française, et sans lequel elle ne pouvait présenter une offre satisfaisante

Or, l'article R.4534-108 du code du travail, impose à l'employeurqui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques de s'informer auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse

ainsi qu'aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et en particulier l'article R. 4534-122 de ce code, quant aux obligations de prudence à respecter lors de travaux au voisinage d'ouvrages

professionnelles et les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

Vu : - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du local pour lesquels les travaux sollicités ont été autorisés ; - les articles LP. 4533-1 et A. 4532-7 du code du travail de la Polynésie française sont méconnus à défaut de demande préalable au propriétaire

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à

de plus de 10 salariés et au visa des articles R 4534-139, R 4534-141, R 4534-142, R 4228-10 et suivants du code du travail, rendant les conditions de travail inadmissibles et constituant un manquement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 452-4, alinéa 1, et L. 453-1, alinéa

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues

1984 ; - elle méconnait les articles 21 et 38 du décret du 10 juin 1985 ; - elle méconnait l'article R. 4534-152 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 4534-11 du code du travail ;

La société ARDIKANE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles R.4532-95 et suivants du Code du travail, les articles 31 et 484 du Code de procédure

Les articles R.4534-1, R. 4534-2 et R. 4535-6 du code du travail soumettent les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils interviennent sur un chantier du bâtiment, au respect des prescriptions

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Par décision du président du 9 janvier 2023, l'affaire a été fixée suivant la procédure à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

du Languedoc-Roussillon de notifier à la société A... , pour les exercices 2012 à 2014, un taux de cotisation accident du travail correspondant au code risque 45.1AA « terrassement (y compris travaux

R. 4532-19 du code du travail ; Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ".

Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail ou d’une maladie