1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'au surplus, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'une connaissance des risques, qui avait donné lieu à une concertation

due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu

d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la CMDP à payer tant à la société qu'à Mme X... les sommes

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection d'assurance que lorsque l'absence pour maladie excède 9 mois continus ou non

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 ) que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie, dans ses conclusions

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; qu'il résultait ainsi de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation

été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

450 du code de procédure civile.

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel qui, pour retenir que les époux X..., et Y... ne pouvaient ignorer que Mlle Z... agissait à des fins étrangères à ses fonctions ou

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

) qu'il se déduit de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage, rendue obligatoire pour le maître de l'ouvrage lors des constructions de bâtiments, est destinée à réparer

Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie