L. 1226-10, L. 1226-12, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel de Bourges a adopté les motifs des premiers juges, aux termes de

R. 4624-18, R. 4624-19, et R. 4624-10 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour 4.

, au regard des nouvelles dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, affectant le deuxième avis d'inaptitude émis le 25 janvier 2017 par le médecin du travail, elle avait sollicité de ce

en invalidité rendrait sans objet le reproche fait par Mme Y... à son employeur d'avoir tardé à organiser la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

travail ; 4°/ qu'enfin, le code du travail impose au médecin du travail d'agir pour éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail (Art L. 4622-3 et

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

H... fonde sa demande de dommages-intérêts sur les dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires

Elle bénéficiait de la protection au titre de l'article L. 4623-5 du code du travail en tant que médecin du travail.

, telles que définies à l'article R. 4623-1 du code du travail en vigueur à la même époque, M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

nécessairement les conditions de travail des personnels et ne sont dès lors pas compatibles avec les missions prévues par les dispositions de l’article L. 4622-4 du code du travail définissant les missions

de reprise, son employeur n'aurait pas respecté l'allégement de poste préconisée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-20 et 21 du code du

700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait

à l'issue du premier des examens médicaux prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail, ne dispensait pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte ; qu'ayant retenu que

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme

des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions