La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.

L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut

Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur

M [G] [P] invoque les dispositions protectrices prévues en application de l'article L.4623-4 du code du travail, soutenant qu'il n'a pas bénéficié des dispositions réglementaires protectrices prévues pour

L.4623-4 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « réitérées oralement à l'audience » (v. arrêt p. 4 § 3),

concernant le travail après 22 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par

L. 4613-4 et R. 4643-11 du Code du travail.

L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. 3.

L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail

, l'article L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 2°/ QUE des discussions sur la création de CHSCT multiples ne s'imposent pas lorsque l'entreprise

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

En premier lieu, si les articles L. 4624-2-4 et L. 4624-2-3 du code du travail, cités respectivement aux points 6 et 7, confient au médecin du travail la réalisation des visites de préreprise et de reprise

par un motif inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail ; 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4624-29 du code du travail: " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent