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141 918 résultats pour « article L.514-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2502139_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206762_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En troisième lieu, l'article L. 514-4 du code de l'environnement dispose que : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502146_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303601_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 dudit code : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201909_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001191_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès lors, et compte tenu par ailleurs des pouvoirs de contrainte et de sanction accordés à l’autorité administrative par les dispositions de l’article L. 514-4 du code de l'environnement en vue d’assurer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301139_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 514-4 dudit code : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c68

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

223-1 du Code pénal, L 514-11, L 514-2, L 514-7 et L 514-14 du Code de l'environnement ; en répression les a condamnés : - Marie X... veuve Y... à la peine d'amende de 1 000 euros ; - René Y... à la peine

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111810_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle aurait dû être placée en congé de longue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905862_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201497_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208548_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L 514-4 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident du 17 juin 2019 ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308865_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L 514-4 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident du 17 juin 2019 ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304446_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404880_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202985_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La décision du 7 février 2024 plaçant Mme E dans la position de la disponibilité d'office sur le fondement de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique n'a pas été prise pour l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

Source officielle
TA

3ème chambre - Référé

DTA_2502200_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code de la fonction publique dans sa version applicable au litige : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202629_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302320_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2022 refusant de faire droit à la demande de Mme A tendant à sa réintégration anticipée à compter du 8 août 2022 : 3.Aux termes de l'article L.514-4 du code

Source officielle

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