AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2502139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions à fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En troisième lieu, l'article L. 514-4 du code de l'environnement dispose que : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502146_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303601_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 dudit code : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001191_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dès lors, et compte tenu par ailleurs des pouvoirs de contrainte et de sanction accordés à l’autorité administrative par les dispositions de l’article L. 514-4 du code de l'environnement en vue d’assurer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301139_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 514-4 dudit code : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c68
26 novembre 2003
26 novembre 2003
223-1 du Code pénal, L 514-11, L 514-2, L 514-7 et L 514-14 du Code de l'environnement ; en répression les a condamnés : - Marie X... veuve Y... à la peine d'amende de 1 000 euros ; - René Y... à la peine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle aurait dû être placée en congé de longue
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905862_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201497_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle7ème chambre
DTA_2208548_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L 514-4 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident du 17 juin 2019 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2308865_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L 514-4 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de l'accident du 17 juin 2019 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404880_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officielle3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La décision du 7 février 2024 plaçant Mme E dans la position de la disponibilité d'office sur le fondement de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique n'a pas été prise pour l'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111
27 février 2018
27 février 2018
L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la
Source officielle3ème chambre - Référé
DTA_2502200_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code de la fonction publique dans sa version applicable au litige : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202629_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302320_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2022 refusant de faire droit à la demande de Mme A tendant à sa réintégration anticipée à compter du 8 août 2022 : 3.Aux termes de l'article L.514-4 du code
Source officiellePage 5 sur 7096