de la sécurité sociale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

514 et 524 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

L. 124-1 et suivants du Code des assurances, d'indemniser son assuré de l'intégralité des condamnations prononcées contre celui-ci ; alors, de deuxième part, que l'assurance de responsabilité professionnelle

L.125-1 du Code des assurances.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

HT, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la

du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

L'appelant, arguant de l'article L.520-1 II 2° du code des assurances, soutient que l'assureur n'a pas respecté son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur le caractère obscur des garanties

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

462 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

1134, 1135 du Code civil, 20 à 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une

pénal et notamment de l'article 313-1 ; que la loi nouvelle qui doit être considérée comme plus sévère dans la mesure où elle n'énumère plus, au contraire de la loi ancienne (article 405 ancien) de façon

, ou qu'il y soit contraint par voie de justice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des