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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100668
26 juin 2013
26 juin 2013
66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100963
5 juillet 2012
5 juillet 2012
15 et 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil, dite « directive retour », la cour d'appel a violé ladite directive, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100315
14 mars 2012
14 mars 2012
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 6 septembre 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, sur le parking de
Source officielle20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100259
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité judiciaire peut ordonner « à titre exceptionnel lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101136
12 novembre 2009
12 novembre 2009
ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1, l'article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101246
9 décembre 2009
9 décembre 2009
ne constituant pas un maintien à la disposition de la justice, le premier président a violé les articles L 552-1,1' article L 552-2, R552-5 et R552-10 du Ceseda. 2°) Alors qu'en énonçant qu'entre 11
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85419
28 mars 2001
28 mars 2001
L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que dans une lettre en date du 3 septembre 1998, intitulée "Notification des droits et des paiements", adressée par la C.A.F. du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101237
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. " ; que l'article R 552-15, alinéa 1, du même code précise que " Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301923_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à l'article 5 ou, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 ou de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou retenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
19 mars 2014
78-2 du code de procédure pénale aux traités européens ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal entrepris vise effectivement une mission de contrôle menée dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 4 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101038
26 octobre 2011
26 octobre 2011
il l'a fait, alors que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui n'est assorti d'aucune disposition offrant une telle garantie ne pouvait fonder la régularité de la procédure, le premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'article 5 ou, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 ou de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou retenu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206611_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
227-17-1 du code pénal ou d'une suspension des allocations familiales en vertu de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes :
Source officielleETRANGERS
5fd99c9a570a398f10665743
20 décembre 2019
20 décembre 2019
MOTIVATION Attendu que l'appel, relevé conformément aux exigences de forme et de délai prévues par les articles L 552-9 et R 552-12 et 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2202338_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100230
16 mars 2016
16 mars 2016
[W] [T], ayant été informé de ses droits ; qu'il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'assignation à résidence n'est possible qu'après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100513
29 mai 2019
29 mai 2019
; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 5 sur 3090