Codes de loi français

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La notification des décisions, informations, attestations ou demandes prévues aux articles R. 621-4, R. 621-6, R. 621-8, premier alinéa, R. 621-10, R. 621-12, deuxième, huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R.

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne

Article R621-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 71

Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des

Article R1413-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-129 du 3 février 2017, les dispositions du dernier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L22-10-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres

Article 4

-L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623

Article L621-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

mentionné au h du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième

LEGIARTI000038963925

de France Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-28 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 6 mois Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article 422-129-1

En application de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier, et sans préjudice de l'article 422-129, le prospectus de l'OPCI peut prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article L956-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R621-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. 621-76 et R. 621-77,

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées