B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Elle se prévaut de la présomption de titularité de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

B..., alors que le nom de I.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M.

X... : ce dernier ne justifie pas d'un intérêt personnel, ni d'ailleurs des éléments d'identité prescrits par l'article 18 1o du code de procédure civile local ; - L'offre de FINANCIÈRE OCEOR

L 1261-3 et L 1262-3 du Code du travail, comme au regard des dispositions de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec ; que, lorsque le lien de subordination ne perdure pas avec l'employeur

L 622-21 du Code du Commerce, En conséquence, A titre principal, Retenir que l'apport du droit au bail par M.

l'article L312-1 du code de l'expropriation.

loi de protection contre les licenciements; au second manquait le "motif grave" dont sa validité dépendait aux termes de l’article 626 du code civil.

plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail

[I] fait grief au premier juge d'avoir prononcé la résiliation du bail au visa de l'article L. 521-3-2 VII du code de la construction et de l'habitation comme demandé par Mme [V] née [K].

en dispose l'article L 1226-10, alinéa 2, du code du travail ni de verser l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du même code, aux motifs inopérants que la caisse primaire d'assurance-maladie avait