qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à

Elle soulève d'abord l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'a pas été régularisé par le commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article L 621-68 du Code de commerce, car à la suite de l'arrêt

Elle soulève d'abord l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il n'a pas été régularisé par le commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article L 621-68 du Code de commerce, car à la suite de l'arrêt

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du code de commerce en vue de poursuivre

L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.

A...; que sur le recours de la Banque, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 19 novembre 1998, a jugé que Me Z... n'avait pas qualité pour agir, après avoir constaté, au visa de l'article L. 621-68 du

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction

L. 624-2 du code de commerce.

L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce, le représentant des créanciers n'a pas qualité pour intenter une action en responsabilité ou en comblement de passif après la décision adoptant le plan de cession

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 621-24 du Code de commerce.

L. 621-24 du Code de commerce.

L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du code de commerce ; 3 / que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-68, alinéa

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, 66 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après

L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les