622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles

103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles

L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

Les comptes se présentent actuellement de la manière suivante : * Disponible sur compte Caisse des dépôts et consignations : 96 832.38 € * Passif antérieur (L 624-1 du code de commerce) : 2 490 578.27

L. 621-32 du Code de commerce puis qu'elle avait été déclarée régulièrement à la liquidation judiciaire, en a fixé le montant au passif de celle-ci pour son équivalent en euros de 1.380.937,02 ç outre

L 622-6 du Code de Commerce.

L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause dispose que doivent être déclarées toutes les créances antérieures ; que la seule limite à

96 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.621-96 du code du commerce, lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le cessionnaire est tenu

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les anciens articles 621-43 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance d'une banque qui a ouvert

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

de la SARL Monaco, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 142-2, alinéa 1er, du Code de commerce peut comprendre, comme en l'espèce, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du