R.622-21 du Code de commerce, la S.A.R.L.

622-22 du code de commerce.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 21-11.642 Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 1.

Mme [U] conclut quant à elle à la confirmation du jugement attaqué et sollicite en outre la condamnation de l'EURL au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de

Les appelants indiquent que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle n'est pas concernée par l'article L. 622-22 du code de commerce prévoyant l'interruption des instances

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

IMMO48 de la déclaration de sa créance au passif de la procédure (articles L.622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile) ; à défaut de quoi l’affaire sera radiée.

Aussi, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce précitées, la débitrice a l'interdiction de payer ses créances antérieures, l'exécution du jugement est donc impossible

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance

Elle invoque la violation du principe d'ordre public international résultant de l'article L. 622-22 du code de commerce, qui dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

d'argent ; que l'article L. 622-22 du code de commerce dispose encore que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles

L.622-22 du code de commerce n'étant pas applicables à la procédure en référé.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

novembre 2006 et le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait