X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les créances de la société Y... étaient éteintes ; que le

L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale L'article L.622-26 du code de commerce énonce que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 622-26 du Code de commerce ; ET ALORS, ce faisant et pour les mêmes raisons, QUE la Cour d'appel qui n'a pas constaté que la déclaration de créance litigieuse

Il sera par conséquent constaté que la forclusion prévue par l'article L. 622-26 du code de commerce étant encourue, la créance litigieuse n'est pas opposable à la procédure collective, ce qui fait obstacle

du mois d'août 2007 pour chacun des locaux loués, la taxe foncière de l'année 2007, des consommations d'eau et d'électricité et des frais d'huissier ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce

pourrait en toute hypothèse obtenir restitution en conséquence de cette éventuelle nullité, cependant que la société Sogea n'avait déclaré aucune créance sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article

SUR CE, Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai

L. 622-26 du code de commerce), cette dernière conservant néanmoins la possibilité de poursuite individuelle sur la base de son titre non admis dans la procédure collective mais devenu par suite exécutoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Visant les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce prévoyant que le défaut de déclaration de créance dans le délai légal prive les créanciers des répartitions et dividendes à moins que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction

Aux termes de l'article L. 622 ' 26 du code de commerce dans sa rédaction, applicable en la cause, de la loi du 26 juillet 2005 « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat

L.622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration de créance dans les délais prévus à l'article L.622-24 du même code, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, mais

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

[W] ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal, vu les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L. 622-26 du code