Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62849069498a54057d102e80
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 622-27 du code de commerce, d'un délai de 30 jours pour faire connaître ses explications, le défaut de réponse interdisant toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire (
Source officielleChambre commerciale
642d149fcb8fa004f57da235
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023 via le RPVA et au visa des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, de l'article R. 622-25 du même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10028
30 janvier 2019
30 janvier 2019
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ; 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd701936a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 622-27 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc68
28 septembre 2012
28 septembre 2012
LOT ;... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00262
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable sur le fondement des textes invoqués mais en raison de sa tardiveté ; que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586573
17 octobre 2024
17 octobre 2024
II- Sur l'irrecevabilité de l'appel de la société [L] En vertu des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, rendu applicable en cas de liquidation judiciaire par l'article L 641-3 alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01182
27 novembre 2012
27 novembre 2012
16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le recours contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00554
26 mai 2010
26 mai 2010
L.622-27 du code de commerce, maintenant la déclaration de créance initiale ; que le mandat spécial établi par un créancier au profit d'un tiers doit être joint à la déclaration de créance ou être adressé
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00211 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de FOIX du 26 juin 2023,
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00213 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Foix du 26 juin 2023,
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00214 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix du 26 juin 2023,
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00215 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Foix du 26 juin 2023,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10052
1 mars 2016
1 mars 2016
cette facture d'Europe Assistance ; que pour ne s'être pas expliquée sur ce chef des conclusions de la société Garage Salaberry, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre commerciale
631834ba0876004f131a5fa5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle a demandé à la cour, dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 622-7 et L. 622-27 du code de commerce, de : 'déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbc0cdc6046d47f31a20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L.622-27 du code de commerce énonce que : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf608d0ccf000877e6f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, - Confirmer la décision entreprise qui a déclaré recevable l'opposition à la contestation de créance formée par la BANQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd198965f268834b8c660b
11 octobre 2018
11 octobre 2018
du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'argumentation, de la SAS OTV demandant, au visa des articles Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023JC00212 du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Foix du 26 juin 2023,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07329cdc6046d47694984
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Moyens des parties : La Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France admet que l'article L. 622-27 du code de commerce interdit
Source officiellePage 5 sur 924