L 622-28 du code de commerce ne lui permettant pas de prétendre à une somme supérieure aux montants déclarés ni aux intérêts arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

[Z] de ses fins et conclusions, - dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L 622-28 du code de commerce.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L. 641-4 du code de commerce.

L 622-28 du code de commerce suspendant toute action à l'encontre des cautions personnes physiques.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Y... prononcé le 22 juillet 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2 et L. 622-21 du Code de commerce.

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-àdire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que les échéances de

L. 622-28, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de créance de la caisse répondait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le prestataire, la SASU ATALIAN : Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8/10/2024 et reprises à l'audience, au visa de l’article L.622-28 du Code