Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

L. 626-27 du code de commerce.

Ce plan présente les mêmes effets que le plan de sauvegarde et les règles applicables en la matière sont d'ailleurs les mêmes que celles relatives à la sauvegarde (voir l'article L 631-19 du code de commerce

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2025 en application de l'article L. 631-19 du code de commerce.

MOTIVATION L'article L. 626-12 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire selon l'article L. 631-19, prévoit que la durée du plan ne peut excéder dix ans.

L. 626-5 du code de commerce.

L 631-20-1 du code de commerce.

3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, DIRE ET JUGER que l'obligation

3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, DIRE ET JUGER que l'obligation

L. 631-19 du code de commerce votre licenciement pour motif économique ".

totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

Les conseils de la société SUMA sollicitent également du tribunal l'adoption du plan au visa de l'article L.631-19 du Code de commerce.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.

L. 631-19 du code de commerce imposant la notification du licenciement dans le mois.