tribunal de commerce de Bordeaux une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile à l'encontre de la société Yliades afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurum en vue d'engager

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à

L. 223-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

judiciaire de la société [H] le 31 janvier 2023 et compte tenu, notamment, des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

D... a refusé de se taire, considérant qu’il parlait comme tout le monde et qu’il faisait comme bon lui semblait.

Ces demandes seront déclarées irrecevables en application de l'article 32 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'ASSE.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L653-4 et L653-5 du Code de commerce n'est caractérisée à l'encontre de Madame [S] [I], Par conséquent, - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 en toutes ses

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

1759 du code général des impôts à hauteur de 162 634 euros (créance n° 202065160), l’amende prévue à l’article 1729 D du code général des impôts d’un montant de 20 841 euros (créance n° 202065170) et

B..., que le « déménagement de meubles a été fait par Monsieur Alain X... », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 843 du Code civil.

d'un contrat de sécurisation professionnelle, Mme [V] soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 3 mois en vertu de l'article L5213-9 du code du travail.

[Z] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.