L. 751-9 du Code du travail ; alors de deuxième part, que l'attribution d'une indemnité de clientèle n'est justifiée que pour des produits dont les commandes sont régulièrement renouvelées à intervalles

L. 751-8 du Code du travail visées expressément à l'article 10 du contrat de travail de M.

, selon laquelle l'indemnité de clientèle versée au représentant de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 751-9 du code du travail présenterait, pour son bénéficiaire, le caractère de dommages-intérêts

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que le VRP n'est pas propriétaire d'une clientèle susceptible d'être transférée

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit deux

L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué a énoncé que l'augmentation du montant des commissions de l'intéressée

L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin que, l'indemnité de clientèle due au représentant statutaire doit être réduite en cas de notoriété de la marque représentée ; qu'en fixant le montant de l'indemnité

X... sur de telles commandes au motif qu'il avait pu visiter ces clients pour leur faire connaître les nouveaux produits, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre

X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-8 et L 751-5 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Gana, qui avait engagé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

alors, enfin, que si l'article L. 751-9 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de verser au salarié une indemnité de clientèle que dans l'hypothèse où le contrat de travail a été résilié

; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE CE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :

la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que les chiffres avancés par ce dernier établissant une augmentation de 548 % n'étaient pas fiables

L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société GECO qui avait soutenu qu'elle ne devait au VRP que la somme de 7 815,60 francs à titre d'indemnité

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société GECO qui avait soutenu qu'elle ne devait au VRP que la somme de 7 815,60 francs à titre d'indemnité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le VRP a droit en principe à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance