500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la déchéance de la procédure de surendettement En application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre, toute personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

du III de l'article 3 du même décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 34.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ; 2 / qu'aucune connaissance acquise

L. 761-1 du code de justice administrative.

F E somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de la consommation ; que néanmoins, si certaines dettes avaient été soldées entre 2014 et 2019 (dont la plus importante était la remise au crédit du solde débiteur du compte CEPAC n°