L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que nommément

X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité

1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du

L. 781-1 du code du travail ; que M.

149-1 du Code de procédure pénale et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble, du principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'en relevant que tous les éléments des

    Le droit et la pratique internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service

1315 du code civil, L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, 3 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) que, subsidiairement, dans leurs conclusions d'appel, Mme A..., MM

L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [R] devant la

L. 781-1 du Code du travail ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir dit, pour rejeter le contredit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'application de cet article, alors que, selon le moyen, les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article

X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des

L 781-1 du Code du travail à leur contrat et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'application de ce texte

QUI SE PREVALAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RECLAMAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SONT

statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre

505 et suivants du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 781-1 du Code du travail que le gérant a le statut de salarié lorsqu'entre autres indices, il exerce sa profession aux conditions et prix imposés par la société ; que la cour d'appel qui s'est bornée

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, enfin, même à retenir la nécessité d'une faute lourde, il résulte des constatations de l'arrêt que le juge avait invoqué à l'encontre de l'avocat