employeur ; qu'à ce titre ne leur sont pas applicables les dispositions du code du travail afférentes au travail dissimulé, dont l'article L.8223-1 du code du travail fixant des dommages-intérêts planchers

devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail

caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8223

[H] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société à lui verser la somme de 11 036,70 euros sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail et la somme de 3 000

L.324-11-1 du code du travail et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 8223-1 du code du travail.

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires (pour la période du 1er juillet 2007 au 14 mars 2010), s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail

MOTIFS Sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur le fait de se soustraire intentionnellement

forfaitaire pour travail dissimulé (Article L.8223-1 du Code du Travail)

Réclamant des dommages et intérêts pour défaut d'attribution de repos compensateurs, pour préjudice matériel et moral, une indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail ainsi

, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

L.8223-1 du Code du travail, - 1525 euros au titre des frais irrépétibles, - remise des bulletins de salaire et du certificat de travail conformes sous astreinte.

dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture

L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui

L. 8223-1 du code du travail, ' 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, rejeté le surplus des

L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.