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252 résultats pour « article L111-71 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle

Page 5 sur 13

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

112 et suivants du Code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile susceptible d'être soulevée en tout état de cause conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab648b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6def72c3aeb1821311f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [E]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6162e0821120e9a89a34a6dc

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

3 de la loi du 9 juillet 1991 ( article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6c0f5e5278a79738d0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A titre subsidiaire, il précise les conséquences du dessaisissement de Me [C] sur le plan contractuel et indique, au visa de l'article L111-2 du code de ma consommation, que Me [C] ne peut réévaluer son

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".

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CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20211

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’assortir la condamnation d’une astreinte Suivant l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte constitue une mesure de contrainte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce127

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

En tout état de cause, il est demandé la condamnation solidaire des consorts [Z]-[I] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

Source officielle