AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
8 octobre 1999
L114-2 du Code des assurances, la charge de cette preuve incombant à Monsieur X... ; Considérant, a cet égard, que par lettre du 6 mai 1993, l'assureur P.F.A avait déjà opposé cette prescription à
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Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
Source officielle