AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
- que le classement sans suite de l'enquête ne suffit certes pas à écarter le bénéfice des dispositions de l'article L1153-3 du code du travail pour la salariée qui révèle des faits de harcèlement sexuel
Source officiellePage 5 sur 119
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
10 avril 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
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